Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux

Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux

En 2016, je déposais un projet de loi au Grand Conseil genevois (PL 11877) visant à assurer aux entités indemnisées la couverture totale des mécanismes salariaux et non plus seulement une adaptation limitée au montant de la subvention. Ce projet de loi a été adopté à 2 reprises par la commission des finances, mais chaque fois renvoyé par le plénum en commission(1).

Les entités sont légalement tenues d’appliquer l’entier des mécanismes salariaux, ce qui les obligent à utiliser des ressources autres que les subventions du canton de Genève ou à réduire la voilure (diminution des prestations, réduction du personnel, diminution de la qualification du personnel).

Mis sous forte pression, le Conseil d’État s’est finalement décidé début 2018 à négocier avec les entités concernées. L’État prendra à sa charge 89% en moyenne du coût des mécanismes salariaux contre 48% actuellement, mais pas les 100% que demande le PL 11877.

C’est un début, mais cela n’est pas satisfaisant, même si le communiqué de presse des Socialistes genevois parle de victoire(2).

Pour la majorité bourgeoise, les entités doivent prélever sur leurs revenus « dynamiques »(3) le montant nécessaire pour assurer l’entier des mécanismes salariaux. Il est totalement illusoire de croire que ces revenus permettront de combler le déficit de financement des mécanismes salariaux. Elles devront diminuer leurs coûts de fonctionnement en diminuant une fois de plus les prestations ou en puisant encore dans leurs réserves, si tant est qu’elles en aient encore.

Et qui dit que cet accord tiendra sur la durée. Raison pour laquelle, ce PL doit être adopté par le Grand-Conseil.

Nota bene : Voir l’article de  Marc Bretton dans la Tribune de Genève


3 Un revenu « dynamique » est un revenu provenant des activités propres de l’entité, comme les revenus du prix des pensions pour les EMS, de la cafétéria pour les EPH, de la patientèle privée pour les hôpitaux universitaires ou du parc immobilier pour l’Hospice général.